PRÉAMBULE

 

Sauf dispositions contraires, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Mentions Légales ci-après sont applicables à toute navigation sur le site Internet www.jovoyparis.com (ci-après désigné le « Site »).

 

Ce Site s’entend de l’ensemble des pages et/ou sites accessibles à cette adresse, y compris les versions optimisées pour la navigation via mobile ou tablette.

 

Il convient de préciser que les présentes Conditions Générales de Vente comme les Mentions Légales ci-après pourront être différentes en fonction des pays et/ou région et/ou pays de départ des produits concernés.


La société PARFETIQUE (ci-après désigné le « Vendeur ») commercialise des produits de parfumerie (ci-après désignés les « Produits » ou le « Produit ») présentés sur son site Internet uniquement au détail et pour un usage strictement personnel, à des consommateurs finaux (ci-après désigné les « Consommateurs » ou le « Consommateur »). 

 

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail ou, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par PARFETIQUE comme nulle et non avenue.


Pour l'application des présentes, il est convenu que le Consommateur et PARFETIQUE seront collectivement désignés par les « Parties » et individuellement désignés par « Partie ».

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Consommateur.


Il est précisé que le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales de Vente, étant précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

Enfin, la boutique en ligne JOVOY est disponible en français et en anglais. Le Consommateur reconnaît que la traduction de la boutique en ligne en langue anglaise n’est proposée que pour son confort et que la langue choisie par le Consommateur peut être différente de la langue utilisée par le Vendeur, qui dépend notamment de la localisation de l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur.


La consultation du Site par le Consommateur est également régie par des Conditions Générales d'Utilisation du Site, qu'il accepte sans réserve.



ARTICLE 1 : OBJET


Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne par le Vendeur de Produits au Consommateur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le Site (ci-après le(s) Produit(s) »).


Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Produits proposés par le Vendeur sur son Site.



ARTICLE 2 : LES PRODUITS


2.1 Description des Produits


Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Consommateur du Site, et dans la limite des stocks disponibles.

 

PARFETIQUE se réserve d’ailleurs le droit de retirer les Produits à la vente à tout moment.

 

PARFETIQUE présente sur le Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits. Les Produits sont décrits avec le plus grand soin et la plus grande précision possible. Néanmoins, les photographies et/ou visuels présents sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.

 

Pour toute question relative à un Produit ou à son utilisation, il est donc recommandé de contacter le service client du Vendeur, aux coordonnées visées aux articles suivants.

 

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit a vocation à être livré. Il appartient donc au Consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

 

Les Produits sont présentés dans la limite des stocks disponibles et le Vendeur ne peut garantir la disponibilité des Produits annoncés sur le Site.

 

À tout moment PARFETIQUE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que PARFETIQUE aura acceptée avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

En tout état de cause, en cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la commande, le Consommateur sera informé dès que possible, par tout moyen, de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de la commande.

 

En cas d’annulation totale :

 

·        La commande du Consommateur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité ;

·        Le Consommateur sera informé par tout moyen.

 

 

 

 

 

En cas d’annulation partielle :

 

·        La commande du Consommateur ne sera que partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondant aux Produits disponibles :

·        Le reste de la commande sera annulée ;

·        Le Consommateur sera livré des produits disponibles.

 

En tout état de cause, si la commande du Consommateur était éligible à la livraison gratuite, le fait que le tarif minimum ne soit plus atteint ne prive pas le Consommateur de cette gratuité.

 


 Article 3 : Prix


3.1 Tous les prix sont indiqués en Euros (EUR). Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande. Ces coûts s'entendent toutes taxes comprises, à l'exception des frais et droits liés au transport qui seront facturés en sus.


3.2 À tout moment PARFETIQUE se réserve le droit de modifier ses prix, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que PARFETIQUE aura accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

 

3.3 Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés au Consommateur en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Consommateur.

 

Par ailleurs, les prix annoncés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de douanes et autres frais éventuellement liés à l’importation des Produits.

 

PARFETIQUE conseille donc aux Consommateurs de se rapprocher des autorités locales pour obtenir, en sus, les taxes et droits d’importation.

 

Les prix s’entendent Taxe Sur la Valeur Ajoutée (TVA) inclue.

 

Les différentes modalités d’expédition sont prévues à l’article 6 ci-après et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par PARFETIQUE. Aussi, le Vendeur conseille aux Consommateurs de régulièrement consulter les CGV disponibles sur le Site.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE


4.1 Modalité de la commande


En naviguant sur le Site, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance des Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. La navigation sur les différentes pages du Site n'engage aucunement le Consommateur au titre d'une commande.


Au cours de sa navigation, le Consommateur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en respectant les étapes suivantes :

 

·        Remplir son panier virtuel en cliquant sur l'icône « Acheter », laquelle figure à côté de chaque Produit visualisé.


Dès que cette opération aura été effectuée, le Consommateur verra apparaître un message qui valide l'ajout de l'article « Produit ajouté au panier avec succès », et s'afficher en haut à droite de l'écran le nombre d'article se trouvant dans le panier. 

 

·        Poursuivre sa visite en cliquant sur « Continuer mes achats » ou cliquer sur « Commander » pour voir s'afficher à l'écran les articles de la commande, et notamment le montant global (sans les frais de transports) la nature des produits commandés et leur quantité.

 

Le Consommateur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée. Si le Consommateur souhaite choisir d'autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur « Poursuivre mes achats », étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans la rubrique « Commander ».

 

·        Si le client détient un code de réduction, il pourra le renseigner dans son panier virtuel. Le montant total de la commande sera alors automatiquement recalculé.

·        Une fois la sélection des Produits terminée, le Consommateur pourra valider la commande en cliquant sur « Commander ».

 

Dès lors une nouvelle page Internet s'ouvrira invitant le Consommateur à

 

i)                 s’identifier avec son email et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client ou

ii)                commander en créant un compte client.

 

Le Consommateur devra alors communiquer ses coordonnées, en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables, ainsi que ses nom(s) prénom(s) et adresse de courrier électronique.

 

Pour toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne, le prix s’entendra nécessairement hors taxe.

 

Le Consommateur pourra se référer à la « Politique de Confidentialité » de PARFETIQUE pour obtenir plus de détails sur la manière dont PARFETIQUE collecte et traite ses données personnelles

 

PARFETIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Consommateur.

 

·        Enfin, le Consommateur devra choisir le type de livraison souhaitée (livraison à domicile ou retrait en magasin) et son mode de paiement (cartes bancaires, PayPal, Paybox ou cartes cadeaux). En bas de cette même page, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature la quantité et le prix des Produits et le montant global de la commande (incluant les frais de port). 

 

·        Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Consommateur sera invité :

- Soit à cliquer sur le bouton « Confirmer cmde » afin de procéder au paiement de sa commande, conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes CGV ; 

 

-  Soit à cliquer sur le bouton « Commande » dans le module de navigation en haut à gauche, afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ; 

 

·        En cliquant sur le bouton « Régler », le Consommateur devra obligatoirement dans un premier temps, prendre connaissance des GCV, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente ». 

Une fois les présentes CGV acceptées et la commande confirmée, une page Internet de Sogenactif – prestataire de service de paiement sécurisé - s'ouvrira.

 

·        Le Consommateur devra alors procéder au paiement de sa commande.


Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre, c'est pourquoi PARFETIQUE ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, PARFETIQUE se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

PARFETIQUE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du Site au moment de la commande, pour quelque motif que cela soit.


4.2. Confirmation de commande


4.2.1. Formation de la vente

 

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessous (dans le cas d'un paiement par carte bancaire, fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration, et le cas échéant du cryptogramme visuel), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Consommateur s'affichera, et mentionnera notamment les références de la commande.

 

A ce stade, le Consommateur ne pourra plus modifier sa commande.


Suite à la validation du paiement par Le Consommateur, ce dernier recevra un courrier électronique de confirmation de commande envoyé par PARFETIQUE. Celui-ci comportera les informations suivantes : 


- Le numéro de la commande ; 

- Le récapitulatif de la commande ;

- Le montant de la commande, toutes taxes comprises ; 

- Les frais de port ;

- La confirmation du paiement ;

- Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétraction, conformément aux dispositions des articles L121-20 du Code de la Consommation Français ; 

- Les modalités afférentes à la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) (délais prévus d'expédition : trente (30) jours maximums à compter de la validation de la commande). 

Seule la réception par le consommateur du courrier électronique confirmant la commande forme le contrat de vente.

 

4.2.2. Reserve de propriété

 

PARFETIQUE conserve la pleine et entière propriété du/des Produits commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.



4.2.3. Refus de commande

 

En vue de protéger PARFETIQUE des pratiques abusives, frauduleuses, ou non conformes avec les réseaux de distributions qu'elle a mis en place, dans l'hypothèse où PARFETIQUE suspecte l'une de ces pratiques à l'occasion d'une commande, elle se réserve le droit de demander au Consommateur des pièces complémentaires (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d'identité du Consommateur, photocopie de la carte bancaire du Consommateur, ou autre).

 
En l'absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivants l'envoi de la demande par PARFETIQUE ou pour tout autre motif légitime, la commande sera automatiquement annulée et PARFETIQUE procédera dans les plus brefs délais au remboursement de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande.

 
4.3 Preuve de la commande


De manière générale, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, au même titre que les systèmes d'enregistrement automatiques sur le Site, notamment quant à la nature de la commande.

 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de PARFETIQUE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.


À tout moment le Consommateur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Consommateur et PARFETIQUE. Il s'adressera, pour ce faire, au Service Consommateur par le biais de l’onglet « contact » ou par courrier électronique à 
contact@jovoyparis.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.


ARTICLE 5 : PAIEMENT


5.1. Le paiement en ligne devra être effectué en Euros, par carte bancaire (VISA, MasterCard, Carte Bleue) ou par PayPal. La carte bancaire est débitée au moment de l’expédition de la commande.

 

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Consommateur.

 

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, et Master Card. La carte bancaire est débitée au moment de l’expédition de la commande.

 

De manière générale, Le Consommateur garantit PARFETIQUE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. 

 

PARFETIQUE utilise la plateforme de paiement « Sogenactif » qui lui est fourni par la Société Générale.


5.2. PARFETIQUE se réserve également le droit de refuser toute commande ou toute livraison pouvant sembler anormale, en cas de litige existant avec le Consommateur, ou bien encore, mais non limitativement, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Consommateur.

 

5.3 Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de PARFETIQUE, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix (10) jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.


ARTICLE 6 : LIVRAISON 


6.1. Modalités de livraison


Lorsque le Consommateur est éligible à la livraison, PARFETIQUE livre dans de nombreux pays listés à l’adresse suivante :
https://www.jovoyparis.com/fr/content/1-livraison.

 

Les Produits commandés par le Consommateur seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Consommateur à l'occasion de sa commande en ligne, par les Services Postaux ou par transporteurs privés.


Le Consommateur pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le Site, en cliquant sur son compte client.

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, PARFETIQUE ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Consommateur, au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

Le Consommateur supportera également les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à PARFETIQUE, surcouts de transport) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Consommateur au moment de la livraison.

 

6.2. Délais


Les Produits seront acheminés par les services postaux habituels ou des transporteurs dont les délais moyens de livraisons donnés à titre indicatif sont disponibles sur la page 
LIVRAISON.

Les dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.


6.3. Retard de livraison


En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente jours (30) et si le/les Produits commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s) et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Consommateur pourra résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante :


PARFETIQUE SARL

Service Commandes Internet

154 rue de Paris

92190 Meudon

FRANCE

A compter de la réception de la lettre du Consommateur et si la livraison n'est pas intervenue entre temps, PARFETIQUE remboursera sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation.


En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et le Consommateur ne pourra annuler sa commande que pour le solde non livré.


Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Consommateur par courrier électronique à 
commande@jovoyparis.com, afin que la société PARFETIQUE puisse faire effectuer une enquête auprès des services postaux ou du transporteur. Le Consommateur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, PARFETIQUE ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans la commande du Consommateur.


Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), PARFETIQUE effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Consommateur ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

 

6.4. Livraison effectuée


Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Consommateur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison.

 

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Consommateur recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix des produits commandés et, le cas échéant, les frais de livraison mis à sa charge ainsi qu’un formulaire de retour lui permettant d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement des produits ou de procéder à leur échange.


Il appartient au Consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du/des Produit(s) expédiés.


En cas de retard, casse ou manquant, le Consommateur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Consommateur ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception, en précisant le numéro de colis, les motifs de la réclamation et en joignant le cas échéant la copie du bordereau de livraison du colis.

 

Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Consommateur de la société PARFETIQUE dans le même délai et dans la même forme à l'adresse suivante : 

PARFETIQUE SARL 

Service Commandes Internet

154 rue de Paris

92190 Meudon

FRANCE


Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et la société PARFETIQUE sera dégagée de toute responsabilité. 


Le Consommateur devra par ailleurs s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande réalisée par lui sur le Site. En cas de non-conformité, le Consommateur devra informer PARFETIQUE à l’adresse susvisée, et renvoyer les produits à l'adresse indiquée et dans les conditions de l'Article 7.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTION


7.1 Délai de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception ou de retrait des produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si ce délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Consommateur ayant exercé son droit de rétractation doit retourner le(s) produit(s) dans le délai susmentionné, dans son(leur) emballage d'origine en bon état.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s) et permettant une re commercialisation en l’état neuf.

À défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’échanger ou de rembourser le(s) produit(s).

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’attention du Consommateur est ainsi attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

7.2 Conditions d'échange et de remboursement

Aux fins de retourner son ou ses Produit(s), le Consommateur devra prendre attache avec PARFETIQUE à l’adresse suivante, dans les délais légaux : commande@jovoyparis.com.

 

Le(s) produit(s) retourné(s), pour être remboursé(s) ou échangé(s), devront être renvoyés par le Consommateur a PARFETIQUE dans les conditions suivantes :

 

           neufs et non utilisés ;

           ni endommagés, ni détériorés ;

           dans leur emballage d’origine ;

Le colis devra être retourné, sceller solidement, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’exercice par le Consommateur de son droit de rétractation, à l’adresse suivante :

PARFETIQUE SARL

Service Commandes Internet

154 rue de Paris

92190 Meudon FRANCE

À réception du colis, PARFETIQUE jugera du parfait état de la marchandise retournée et lui adressera, le cas échéant, un email confirmatif.

Passé ce délai, PARFETIQUE se réserve le droit de refuser le retour ou l’échange demandé par le Consommateur.

Aucun retour ni aucun échange ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Consommateur et/ou d’un tiers et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente.

Par ailleurs, le Consommateur dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date du dépôt de son colis pour formuler toute réclamation relative au retour dudit colis. Aucune contestation ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le Consommateur devra impérativement transmettre sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception envoyé à l'adresse suivante :

PARFETIQUE SARL

Service Commandes Internet

154 rue de Paris

92190 Meudon FRANCE

Le Vendeur conseille au Consommateur d’effectuer ses retour grâce aux étiquettes prépayées qui lui auront été livrées. A défaut, les frais d’expédition resteront à la charge du Consommateur, qui assumera toute responsabilité en cas de perte, vol, ou d’endommagement des colis et/ou des produits pendant l’acheminement sans pouvoir prétendre à aucun remboursement de la part de PARFETIQUE.

En cas de retour par un autre moyen que ceux proposés par PARFETIQUE, le colis sera envoyé à l’adresse susvisée.

7.3 Remboursement

En cas de demande de remboursement, PARFETIQUE s’engage à rembourser les Produits retournés après réception des Produits satisfaisant aux exigences de l’article 7.2, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Consommateur a exercé son droit de rétractation, par crédit sur le compte bancaire du Consommateur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées à PARFETIQUE par le Consommateur, ou via PayPal.

PARFETIQUE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'au jour de réception par elle des Produits retournés si cette dernière n’a pu avoir lieu dans le délai de quatorze (14) jours précités. 

7.4 Échange

En cas de demande d’échange, si le montant de la commande d’échange du Consommateur est supérieur au montant de sa commande initiale, le Consommateur sera contacté par PARFETIQUE afin d’effectuer le paiement de la différence à distance (carte bleue ou PayPal).

L'expédition de la commande d’échange du Consommateur est conditionnée à l’encaissement effectif de ce règlement.

Si le montant de la commande d’échange du Consommateur est inférieur au montant de la commande initiale, le Vendeur s’engage à rembourser la différence après réception des produits par PARFETIQUE, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par PARFETIQUE, par crédit sur le compte bancaire du Consommateur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées à PARFETIQUE par le consommateur ou via PayPal.


ARTICLE 8 : CONFORMITE ET GARANTIE DES PRODUITS


Les Produit(s) sont soumis aux conditions et garantie prévues par la loi française.

Ainsi, les Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 217-4, L 217-5, L 217-12 et L 211-13 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil :

-          Article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
. »

 

-          Article L 217-5 du Code de la Consommation :

  « Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

-          Article L 217-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

-          Article L 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

-          Article L 211-13 du Code de la Consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

-          Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

-          Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

-          Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Il est en outre précisé que les garanties légales ne s’appliquent pas sur l’usure normale des Produits, en cas d’absence de suivi des conseils d’entretien et sur les dégâts provoqués par des causes extérieures aux Produits.

De même, PARFETIQUE ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des produits que pourrait en faire le Consommateur.

Le Consommateur dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, par e-mail à l’adresse suivante contact@jovoyparis.com, ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

 

PARFETIQUE SARL 

Service Commandes Internet

154 rue de Paris

92190 Meudon

FRANCE


Le Service Consommateur indiquera alors au Consommateur la démarche à suivre.
Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture.


La société PARFETIQUE SARL n'accepte pas les colis adressés en port dû.


Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.


A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), la société PARFETIQUE réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, la société PARFETIQUE SARL procédera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s) ainsi que des frais de livraison initiaux.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ses contenus (textes, commentaires, illustrations, images, logos, base de données, marques, code source etc.) et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits vendus sur le Site et leurs emballages et tous les droits de propriété industrielle détenus par PARFETIQUE (ci-après ensemble « la Propriété Intellectuelle ») sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation de tout ou partie de la Propriété Intellectuelle, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de PARFETIQUE est formellement interdite et passible de poursuites judiciaires, à l’exception de celles visées par le Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Consommateur, PARFETIQUE est amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel.

 

La politique de confidentialité, consultable à l’adresse suivante : https://jovoy.pp.antadis.net/fr/content/9-donnees-personnelles- fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente ; elle informe sur la manière dont PARFETIQUE collecte et traite les données à caractère personnel. 

 

Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Consommateur peut contacter PARFETIQUE :

par courrier :  PARFETIQUE SARL - 154 rue de Paris - 92190 Meudon

par email : commande@jovoyparis.com

 

 

ARTICLE 11 – DIVERS

 

11.1 Non-renonciation

 

Le fait que PARFETIQUE s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle ou de se prévaloir de ladite stipulation à l’avenir.

 

11.2 Validité des conditions générales de vente

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nées de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.


11.3. Modification du contrat


Tout amendement ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente par PARFETIQUE s’appliquera à compter de leur date de publication sur le Site.

Toute commande antérieure demeurera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite commande.


11.4. Droit applicable - Litiges  


Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire en portant une réclamation exposant en détail les motifs du litige à l’attention de PARFETIQUE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance du litige, à l’adresse suivante :

PARFETIQUE SARL 

Service Commandes Internet

154 rue de Paris

92190 Meudon

 

À défaut d’un règlement à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par PARFETIQUE de la réclamation, tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions parisiennes compétentes.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.